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Jeudi 24 juin 2021 à 09:30 FORMATION CSTB Classe virtuelle Mettre en œuvre une procédure de mise en péril pour les bâtiments

FORMATION CSTB Classe virtuelle Mettre en œuvre une procédure de mise en péril pour les bâtiments

Jeudi 24 juin 2021 à 09:30

FORMATION CSTB Classe virtuelle Mettre en œuvre une procédure de mise en péril pour les bâtiments
Jeudi 24 juin 2021 à 09:30

Information

FORMATION CSTB Classe virtuelle - Mettre en œuvre une procédure de mise en péril pour les bâtiments

OBJECTIFS  DE CETTE FORMATION :  

• Identifier les différents types de procédure de mise en péril

• Connaitre les différentes étapes de ces procédures

• Appréhender les conséquences de mise en péril de bâtiments

LE PROGRAMME DE CETTE FORMATION :

Les pouvoirs du Maire en matière d’immeubles menaçant ruine :

• Pouvoir de Police générale

• Pouvoirs de Polices spéciales (Procédures de péril)

Les étapes des procédures de péril :

• Procédure de péril ordinaire - Conditions de mise en œuvre - Arrêté de péril - Recours - Exécution des travaux - Constatation de l’achèvement des travaux

• Procédure de péril grave et imminent - Conditions de mise en œuvre - Procédure devant le Tribunal Administratif - Arrêté de péril - Mesures provisoires - Recours - Exécution des travaux - Constatation de l’achèvement des travaux

Les conséquences des procédures de péril :

• Relogement

• Obligations et sanctions des propriétaires récalcitrants

Informations de contact

Formules

Formules

Prestation
Montant
Le tarif sera négocié par la CECAAM en fonction du nombre de participants
Gratuit
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