harmoniser les pratiques des acteurs du procès administratif Charte de bonnes pratiques des écritures tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

dialogue complémentaire au service d’une justice plus efficience"

L’arrêté du 30 novembre 2023 relatif aux modalités techniques de communication par voie électronique entre les experts et les juridictions administratives dans le cadre des...

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Le décret no 2023-468 du 16 juin 2023 avait apporté des modifications au Code de Justice Administrative dont certaines concernaient précisément les communications électroniques...

La chancellerie a lancé fin 2020 un vaste chantier de refonte de la nomenclature des rubriques d'inscription des experts dans les tableaux des différentes Cours. Tous les...

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