La Charte des écritures devant les TA et les CAA a signée le 15/12/2025.

Face à l’augmentation des contentieux et à la complexité croissante des procédures, la nécessité de clarifier et d’harmoniser les pratiques des acteurs du procès administratif s’est imposée. C’est dans ce contexte qu’a été élaborée la Charte de bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, ainsi que son Guide d’application, signés solennellement à Paris au Palais Royal le lundi 15 décembre 2025, après avoir été adoptés auparavant notamment par l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux le vendredi 14 novembre 2025 et par l’Assemblée générale de la Conférence des bâtonniers de France le vendredi 21 novembre 2025.

L’un des objectifs majeurs de la Charte est de limiter les risques d’erreurs ou d’omissions qui pourraient porter préjudice aux parties. En encadrant la formulation des conclusions, la présentation des moyens et la production des pièces, elle offre aux avocats un cadre sécurisé pour :

*éviter les requalifications ou interprétations abusives de leurs demandes par le juge.

*hiérarchiser et clarifier leurs arguments, afin que le juge statue en pleine connaissance de cause.

*optimiser la gestion des pièces, en évitant les productions inutiles ou redondantes, tout en garantissant que les éléments pertinents soient mis en avant.

Ces mesures sont particulièrement cruciales dans un contexte de dématérialisation croissante des procédures, qui peut complexifier la gestion des dossiers et augmenter le volume des productions.

Cette charte est majoritairement destinée aux avocats, cependant, pour les experts qui reçoivent des pièces une nouvelle gestion des pièces : rigueur et pertinence (Point 2 du Guide) sont attendues :

- l’adéquation des pièces aux écritures : seules les pièces directement utiles à l’argumentation doivent être produites. Les pièces volumineuses doivent être accompagnées d’un inventaire détaillé et d’une mise en exergue des passages pertinents.

-caractéristiques techniques : la numérotation des pièces doit suivre un format strict (« 001_nom_de_la_pièce.pdf »), et les fichiers doivent être accessibles et recherchables (PDF avec mots-clés, liens hypertextes internes).

- l’organisation des pièces : Un classement logique et chronologique est recommandé, avec une numérotation continue d’un mémoire à l’autre pour éviter les confusions.

Cette nouvelle gestion des pièces devraient nous faciliter l'analyse des pièces. Toutefois, la Charte et son Guide sont dépourvus de toute portée contraignante. Ils ne se substituent pas aux règles déontologiques ou légales existantes et ne peuvent donner lieu à sanction en cas de non-respect, comme le mentionne expressément l’article 4 de la Charte. Espérons qu'ils seront toutefois suivis.