Communication électronique entre experts et juridiction administrative

Le décret no 2023-468 du 16 juin 2023 avait apporté des modifications au Code de Justice Administrative dont certaines concernaient précisément les communications électroniques entre l’expert et les juridictions d’une part avec le nouvel article R621-6-5, mais aussi entre l’expert et les parties avec le nouvel article R621-7-3.

Vous trouverez en pièce jointe l’arrêté du 30 novembre 2023 qui définit les modalités d’application de l’article R621-6-5. La plateforme d’échange(*) décrite dans cet arrêté est donc destinée à remplacer définitivement toute autre forme d’échanges électroniques entre les juridictions administratives et les experts, comme les courriels ou les échanges de fichiers via des outils comme WeTransfer.

En ce qui concerne les échanges entre les experts et les parties, l’article 748-6 du CPC cité dans l’article 621-7-3 du CJA fait bien entendu référence à la plateforme OPALEXE, qui est à ce jour la seule plateforme répondant aux exigences de cet article.

Dans la pratique, l’expert pourra donc remettre électroniquement son rapport aux parties via OPALEXE et devra l’envoyer à la juridiction via cette nouvelle plateforme.

Pour mémoire, les nouveaux articles du CJA :

« Art. R. 621-6-5. – Toutes les communications et notifications entre l’expert et le greffe de la juridiction ou le secrétariat de la section du contentieux sont effectuées par voie électronique. A cette fin, l’expert communique au greffe de la juridiction l’adresse électronique à laquelle les transmissions lui sont valablement faites et par laquelle il communique avec la juridiction. Un arrêté du vice-président du Conseil d’État définit les modalités techniques des échanges électroniques. »

« Art. R. 621-7-3. – Les échanges entre l’expert et les parties peuvent être effectués par voie électronique par un procédé garantissant, dans des conditions prévues par l’article 748-6 du code de procédure civile, la fiabilité de l’identification des parties à la communication électronique, l’intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettant d’établir de manière certaine la date d’envoi ainsi que celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire.

L’expert peut, avec l’accord des parties, tenir tout ou partie des opérations d’expertise par un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s’assurer de l’identité des parties et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges. »

En résumé les modes de communication recommandés, car conformes à la réglementation (CJA, CPC, CPP) sont :

• en administratif : OPALEXE entre experts et avocats, TransfertPro entres experts et juridiction
• en judiciaire civil : OPALEXE
• en judiciaire pénal : PLEX

(*) TransfertPro, la nouvelle Plateforme d'échange

Le Conseil d’Etat a informé les chefs de toutes les juridictions administratives que prochainement, les échanges seront effectués via une plateforme d’échanges sécurisés de fichiers (dite « TransfertPro »).

La plateforme, pour laquelle la cour administrative d’appel de Marseille et le tribunal administratif de Montreuil étaient à ce jour pilotes, sera généralisée à l’ensemble des juridictions en début d’année 2024.

Il a été dit que concrètement, chaque juridiction disposera d’un portail personnalisé qui sera accessible via une URL dédiée . Ces sites sont en cours de création et toutes les juridictions en disposeront d’ici la fin de l’année.

L’authentification sur l’application se fera à l’aide d’une adresse mail et d’un mot de passe.

A la cour de Marseille, l’utilisation de cette plateforme est déjà effective. Il est loisible à tout expert qui le souhaite de solliciter l’accès à la plate-forme via un formulaire disponible sur le site (et en pièce jointe).

Le procédé a été utilisé à l’occasion de la campagne d’inscription au tableau des experts au titre de l’année 2024. Il sera généralisé à l’ensemble des échanges et le site internet prochainement modifié en ce sens.