INSCRIPTION - REINSCRIPTION au tableau de la Cour Administrative d'Appel

Vous avez jusqu'au 15 septembre pour adresser à la Cour votre demande d'inscription ou de réinscription au tableau des experts.

Ceci concerne :

• les experts souhaitant s'inscrire pour la 1ère fois,
• les experts quinquennaux inscrits en 2015, c'est-à-dire une grande partie d'entre nous,
• les experts probatoires inscrits en 2017.

Vous trouverez les informations utiles (modèle de dossier, adresse électronique d'envoi) sur le site de la CAA en cliquant ici .

ATTENTION , la réinscription n'est pas automatique : les experts inscrits,  en fin de période quinquennale ou probatoire, qui omettraient d'envoyer leur demande de réinscription se verraient radiés au 1er janvier 2020. L'objectif de la Cour est d'évaluer votre activité expertale, tant administrative que judiciaire,  dans votre domaine de compétences et votre niveau de formation, en particulier sur la procédure administrative.

Actualités de la Compagnie

Actualités de la Juridiction

En direct des sections locales ...

Quelques liens utiles ...

Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice

Union des Cies d'Experts près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence

Cie des Experts de Justice inscrits près la Cour d'Appel de Montpellier

Cie des Experts de Justice près la Cour d'Appel de Nîmes

Cie des Experts du Bâtiment, des Travaux Publics et de l'Industrie

Groupement des Experts près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence

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