Conditions d'adhésion à la CECAAM

Membre :

• être inscrit au tableau de la Cour Administrative d'Appel de Marseille

Postulant :

• avoir déjà déposé un rapport dans une juridiction administrative
• s'engager à demander son inscription au tableau de la Cour Administrative d'Appel de Marseille

Formalités

Se faire connaître :

• auprès d'un membre de la délégation locale

Constituer un dossier :

• à télécharger ci-dessous
• à compléter et à adresser au vice-président chargé de votre délégation locale et copie à secretaire@cecaam.expert

Ce dossier sera examiné par la commission d'admission et présenté au prochain Conseil d'Administration de la Compagnie.

Le paiement (en ligne) de l'adhésion et de la cotisation ne sera exigé qu'après l'admission

Tarifs

Droit d'entrée :

• 150 €

Cotisation annuelle :

• 160€ en 2024, incluant l'abonnement numérique à la Revue EXPERTS

Forfait 200€ (droit d'entrée + cotisation)   pour adhésion après le 1er juillet

Pour s'inscrire (ou se réinscrire) au tableau de la Cour :

Formalités d'inscription au tableau de la Cour Administrative d'Appel

Constituer un dossier : (inscription initiale ou réinscription à l'issue d'une période probatoire de 3 ans ou quinquennale de 5 ans)

• à télécharger sur le site de la Cour : Inscription sur le tableau des experts près la Cour
• formalités détaillées sur ce site

Déposer le dossier :

• avant le 15 septembre de l'année en cours
• exclusivement sous forme électronique (.pdf)
  • soit par email (taille < 8 Mo) adressé à experts.caa-marseille@juradm.fr
  • soit via la plateforme TransfertPro du Conseil d'Etat (demander un accès sécurisé et horodaté à l'adresse précédente)

Vous serez averti mi-décembre de l'acceptation ou du refus de votre candidature