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ASSURANCE CONSTRUCTION
Quelles sont les réponses que recherche le magistrat dans le rapport d’expertise ?
Depuis 1978, la responsabilité des constructeurs et l’assurance construction sont soumis au régime de la « Loi SPINETTA ».
Cette évolution a permis a la fois une meilleure protection des victimes de désordres et une baisse du contentieux en la matière.
En matière de construction, point de présomption d’innocence, mais faut-il encore que les conditions prévues par le législateur soient réunies.
En matière d’assurance, même en cas de disparition du constructeur, la victime peut obtenir réparation, mais pas pour tous les dommages.
Dans cette jungle, le magistrat ou le juriste ne pourra que rechercher les éléments factuels dont il a besoin dans le rapport d’expertise, pour pouvoir retrouver la bonne piste.
Encore faut-il que ces éléments y figurent ...
Cette formation sera animée par François REIX Ingénieur ESTP - IAE Paris Expert prés la Cour d'Appel d'Aix-en-Pce et la Cour d'Appel Administrative de Marseille, membre de la CECAAM.
Validation de 2 H de formation technique
Contacts
Dates de l'événement
Adresse
Restaurant Les Arcenaulx, Cours Honore D'estienne D'orves, 13001 MARSEILLE, France