FORMATION à la PROCEDURE ADMINISTRATIVE

Vous êtes inscrit au tableau des Experts de la Cour Administrative d’Appel de Marseille.

Le code de justice administrative stipule que les experts ont l’obligation de rendre compte aux magistrats, chaque année, avant le 31 décembre, des formations qu’ils ont suivies durant l’année écoulée. De plus en fin de période probatoire ou quinquennale,  devez faire état de ces formations dans votre dossier de réinscription.

Notre Compagnie, fidèle à sa vocation et à sa mission, propose à ses membres, une FORMATION GENERALE sur la TECHNIQUE DE L’EXPERTISE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE destinée à apporter aux nouveaux experts et à rappeler aux experts « confirmés » les connaissances de base des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d‘instruction confiées à un technicien.

Le Comité de Pilotage instauré entre la CAA de Marseille et la CECAAM stipule que tout expert inscrit doit suivre cette formation :

• une fois par an durant la période probatoire,
• deux fois durant la période quinquennale

Calendrier 2024 des formations à la procédure administrative