FORMATION à la PROCEDURE ADMINISTRATIVE

Vous êtes inscrit au tableau des Experts de la Cour Administrative d’Appel de Marseille.

Le code de justice administrative stipule que les experts ont l’obligation de rendre compte aux magistrats, chaque année, avant le 31 décembre, des formations qu’ils ont suivies durant l’année écoulée. De plus en fin de période probatoire ou quinquennale, devez faire état de ces formations dans votre dossier de réinscription.

Notre Compagnie, fidèle à sa vocation et à sa mission, propose à ses membres, une FORMATION GENERALE sur la TECHNIQUE DE L’EXPERTISE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE destinée à apporter aux nouveaux experts et à rappeler aux experts « confirmés » les connaissances de base des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d‘instruction confiées à un technicien.

Le Comité de Pilotage instauré entre la CAA de Marseille et la CECAAM stipule que tout expert inscrit doit suivre cette formation :

une fois par an durant la période probatoire,
deux fois durant la période quinquennale

Calendrier 2024 des formations à la procédure administrative

Date	Lieu	Thème	Public
26 PM	TA BASTIA	MARD et justice administrative Les missions particulières (avis techniques, IMR, vérifications d'écriture, enquêtes publiques)	Quinquennaux et probatoires
6 juin AM	CAA MARSEILLE	Tableau des experts Conditions d'inscription Qualification les pièces à joindre Nomenclature Annuaire MANHATTAN)-Mise à jour par l'expert et modération par la Compagnie	Probatoires
6 juin PM	CAA MARSEILLE	Conditions de réinscription Qualification et justificatifs Nomenclature Annuaire national ex MANHATTAN Digitalisation des expertises OPALEXE PLEX TransfertPro L’expertise devant les juridictions administratives Arrêté du 18 JUIN 2023 JO N° 01 41 Cas de radiation après mise en demeure	Quinquennaux
5 septembre AM	CAA MARSEILLE	Comparaison entre procédure administrative et procédure judiciaire	Probatoires
5 septembre PM	CAA MARSEILLE	Déclaration sur l’honneur, Compétence et conflit d’intérêt Partialités objective et subjective Déclaration de soupçon et indépendance	Quinquennaux

Date	Lieu	Thème	Public
12 Septembre AM	CANNET DES MAURES	Le rapport annuel d’activité La rémunération de l’expert Le recours à taxe Sinistre et assurance	Probatoires
12 Septembre PM	CANNET DES MAURES	L’extension ou la modification de la mission L’expert sapiteur en matière administrative Le prestataire	Quinquennaux