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Bernard MUSSO
1 février 2024
FORMATION à la PROCEDURE ADMINISTRATIVE

FORMATION à la PROCEDURE ADMINISTRATIVE

Vous êtes inscrit au tableau des Experts de la Cour Administrative d’Appel de Marseille.

Le code de justice administrative stipule que les experts ont l’obligation de rendre compte aux magistrats, chaque année, avant le 31 décembre, des formations qu’ils ont suivies durant l’année écoulée. De plus en fin de période probatoire ou quinquennale,  devez faire état de ces formations dans votre dossier de réinscription.

Notre Compagnie, fidèle à sa vocation et à sa mission, propose à ses membres, une FORMATION GENERALE sur la TECHNIQUE DE L’EXPERTISE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE destinée à apporter aux nouveaux experts et à rappeler aux experts « confirmés » les connaissances de base des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d‘instruction confiées à un technicien.

Le Comité de Pilotage instauré entre la CAA de Marseille et la CECAAM stipule que tout expert inscrit doit suivre cette formation :

  • une fois par an durant la période probatoire,
  • deux fois durant la période quinquennale

Calendrier 2024 des formations à la procédure administrative

DateLieuThèmePublic
26 PMTA BASTIA*MARD et justice administrative

*Les missions particulières
(avis techniques, IMR, vérifications d'écriture, enquêtes publiques)
Quinquennaux et probatoires
6 juin AMCAA MARSEILLE*Tableau des experts Conditions d'inscription Qualification les pièces à joindre

* Nomenclature 
Annuaire MANHATTAN)-Mise à jour par l'expert et modération par la Compagnie
Probatoires
6 juin PMCAA MARSEILLE*Conditions de réinscription

*Qualification et justificatifs

 *Nomenclature
Annuaire national
ex MANHATTAN 

*Digitalisation des expertises
OPALEXE PLEX TransfertPro
 *L’expertise devant les juridictions administratives
Arrêté du 18 JUIN 2023 JO N° 01 41                         *Cas de radiation après mise en demeure
Quinquennaux
5 septembre AMCAA MARSEILLEComparaison entre procédure administrative et procédure judiciaireProbatoires
5 septembre PMCAA MARSEILLE*Déclaration sur l’honneur,

*Compétence et conflit d’intérêt         

*Partialités objective et subjective 

*Déclaration de soupçon et indépendance
Quinquennaux

DateLieuThèmePublic
12 Septembre AMCANNET DES MAURES*Le rapport annuel d’activité                     *La rémunération de l’expert                      *Le recours à taxe  *Sinistre et assuranceProbatoires
12 Septembre PMCANNET DES MAURES*L’extension ou la modification de la mission              *L’expert sapiteur en matière administrative  Le prestataireQuinquennaux
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