Rapport annuel d’activité

Chaque année avant le 31 décembre tout expert inscrit au tableau de la Cour Administrative d’Appel doit faire parvenir à la Cour un rapport d’activité comprenant :

• la liste des expertises administratives en cours ou terminées
• la liste des formations suivies
• la mise à jour éventuelle de la déclaration de conflit d'intérêt

Ce rapport sera transmis exclusivement sous forme électronique (.pdf) :

• soit par courriel à : experts.caa-marseille@juradm.fr

• soit via la plateforme TRANSFERT PRO, si le volume des pièces dépasse la taille de 8 Mo (modalités d'inscription sur le site de la CCA, rubrique "JE SUIS UN EXPERT"

NOTA :

• télécharger le modèle joint au format .docx ou sur le site de la CAA au format .rtf
• compléter et transmettre au format .pdf
• conserver soigneusement ce document et les justificatifs, pour votre demande de réinscription
• un conseil : même si les textes ne le spécifient pas formellement, listez vos formations à la procédure ET vos formations techniques dans votre domaine de compétence, cela vous facilitera la tâche lors de votre réinscription