Rapport annuel d’activité
Chaque année avant le 31 décembre tout expert inscrit au tableau de la Cour Administrative d’Appel doit faire parvenir à la Cour un rapport d’activité comprenant :
- la liste des expertises administratives en cours ou terminées
- la liste des formations suivies (techniques et procédurales)
- la mise à jour éventuelle de la déclaration de conflit d'intérêt
Ce rapport sera transmis exclusivement sous forme électronique (.pdf) à :
experts.caa-marseille@juradm.fr
NOTA :
- Télécharger le modèle joint au format .docx
- Compléter et transmettre au format .pdf
- Ne pas joindre les justificatifs, conservez les pour votre demande de réinscription
- Nous vous proposons également des modèles de tableaux de suivi de vos expertises, pour votre usage personnel : ces tableaux ne sont pas à fournir à la Cour




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