Rapport annuel d’activité

Chaque année avant le 31 décembre tout expert inscrit au tableau de la Cour Administrative d’Appel doit faire parvenir à la Cour un rapport d’activité comprenant :

• la liste des expertises administratives en cours ou terminées
• la liste des formations suivies (techniques et procédurales)
• la mise à jour éventuelle de la déclaration de conflit d'intérêt

Ce rapport sera transmis exclusivement sous forme électronique (.pdf) à  :

experts.caa-marseille@juradm.fr

NOTA :

• Télécharger le modèle joint au format .docx
• Compléter et transmettre au format .pdf
• Ne pas joindre les justificatifs, conservez les pour votre demande de réinscription
• Nous vous proposons également des modèles de tableaux de suivi de vos expertises, pour votre usage personnel : ces tableaux ne sont pas à  fournir à la Cour