Rapport annuel d’activité

Chaque année avant le 31 décembre tout expert inscrit au tableau de la Cour Administrative d’Appel doit faire parvenir à la Cour un rapport d’activité comprenant :

• la liste des expertises administratives en cours ou terminées
• la liste des formations suivies (techniques et procédurales)
• la mise à jour éventuelle de la déclaration de conflit d'intérêt

Ce rapport sera transmis exclusivement sous forme électronique (.pdf) à  :

experts.caa-marseille@juradm.fr

NOTA :

• Télécharger le modèle joint au format .docx ou sur le site de la CAA au format .rtf
• Compléter et transmettre au format .pdf
• Ne pas joindre les justificatifs, conservez les pour votre demande de réinscription
• Nous vous proposons également des modèles de tableaux de suivi de vos expertises, pour votre usage personnel et pour alimenter votre demande de réinscription en fin de période probatoire ou quinquennale)