Médiation administrative : le Conseil d'Etat clarifie  l’homologation

Quelle est l’étendue du contrôle du juge administratif saisi d’une demande d’homologation d’un accord issu d’une médiation organisée sous les articles L. 213-1 et suivants du CJA, et ce contrôle varie-t-il selon que les parties ont qualifié l’accord de transaction ou d’accord de médiation ?

Référéence : Conseil d’État, Section du contentieux, 17 juin 2026, n° 489764, M. A., publiée au Recueil Lebon.

Le juge de l’homologation ne refera pas la négociation. Le protocole doit en revanche lui permettre de constater, à sa simple lecture et avec les pièces jointes, que les quatre conditions sont réunies et que la somme éventuellement versée n’est pas manifestement disproportionnée.

Ainsi selon le  Conseil d’État fixe, quelle que soit la qualification retenue par les parties, le juge de l’homologation doit :

1. vérifier la capacité des parties à conclure l’accord ;

2. vérifier la réalité de leur consentement ;

3. s’assurer que l’accord ne porte pas atteinte à l’ordre public ;

4. tenir compte des intérêts des parties et de l’intérêt général, ce qui inclut l’intérêt qui s’attache à ce que le litige prenne fin.

Contrepartie financière. Lorsque la personne publique s’engage à verser une somme, le juge se limite à vérifier l’absence de disproportion manifeste de cette somme au regard de l’objet du litige et des contreparties obtenues par l’administration, notamment la renonciation du bénéficiaire à toute action juridictionnelle.