Création de la CAA de Toulouse
C'est parti ! L'année 2022 voit la création officielle de la Cour Administrative d'Appel de Toulouse, qui jugera en appel les jugements des Tribunaux Administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse.
Une nouvelle Compagnie d'experts est en train de se créer, sous la houlette bienveillante de CAABLE (la Compagnie près la CAA de Bordeaux) et de CECAAM (la Compagnie près la CAA de Marseille).
Le nouveau président est Jean-François MOUTTE, ancien président de la CAA de Douai, du TA de Lyon, du TA de Nîmes, ex viceprésident du TA de Montpellier.
Cette nouvelle Cour sera composée de 21 magistrats et de 25 greffiers
Quelques informations en pièce jointes ...
La suite au fur et à mesure ...
Décret Création CAA_Toulouse.pdf
2021-12-16 - Discours inaugural CAA Toulouse.pdf
J.C. DUCHON-DORIS nouveau président de la CAA à compter du 01/10/2024
C'est officiel depuis fin juin (voir décret de nomination en pièce jointe), M. Jean-Christophe...
Communication électronique entre experts et juridiction administrative
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Refonte de la nomenclature des rubriques expertales
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Refonte de la nomenclature (suite)
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